La réglementation relative à la possession d'un défibrillateur automatisé

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En France, chaque année, entre 40 000 et 50 000 personnes sont victimes d'une mort subite parce qu'elles n'ont pas eu la bonne personne au bon moment pour leur sauver la vie. Les premiers secours et l'administration d'un choc électrique (défibrillation) pendant que les équipes médicales d'urgence interviennent peuvent faire toute la différence.

 

Depuis 2007, le ministère de la Santé travaille à l'élaboration d'une implantation nationale des DAE pour les rendre facilement accessibles afin de lutter contre la mort subite cardiaque. La loi du n°2018-527 votée à la quasi-unanimité par les deux Assemblées le 28 juin 2018 renforce ce cadre législatif et réglementaire. Dans cet article Médic Affaires, nous allons vous décrire ce cadre légal si vous possédez un DAE.

Le DAE, qu'est-ce que c'est ?

Le défibrillateur automatisé externe (DAE) est un dispositif médical qui permet de ramener à la vie les victimes d'un arrêt cardiaque. En fournissant des chocs électriques au cœur, il aide à rétablir un rythme cardiaque normal. Lorsqu'il est utilisé avec la RCP, le DAE peut améliorer considérablement les chances de survie de la victime.

 

On retrouve deux types de DAE :

 

 

Les DAE, grâce à l'assistance vocale, guident l'utilisateur à chaque étape, du massage cardiaque à la pose des électrodes. Les DAE établissent le diagnostic et décident s'il est nécessaire ou non d'envoyer un choc. À ce jour, aucune étude n'indique qu'un défibrillateur entièrement automatique est plus adapté à une utilisation par un non-médecin qu'un défibrillateur semi-automatique.

Quelles sont les personnes susceptibles de l'utiliser ?

L'utilisation des DAE par des non-médecins est autorisée par le décret n°2007-705 du 4 mai 2007. Accompagné d'un massage cardiaque, le DEA contribue significativement à augmenter les chances de survie. Il est donc essentiel que toute personne témoin d'un arrêt cardiaque initie la "chaîne de survie" formée par les 4 maillons qui donnent aux victimes les meilleures chances de survie.

Les obligations pour les possesseurs d'un DAE :

Si vous êtes propriétaire d'un DAE et que vous l'utilisez dans le cadre de votre travail ou que vous permettez à d'autres personnes de l'utiliser, vous êtes considéré comme l'exploitant (ou l’opérateur) de cet appareil en vertu de l'article R. 5211-5 du code de la santé publique. Cela signifie que vous avez 3 obligations :

1 - Obligations de maintenance

Le DAE est un dispositif médical qui doit être régulièrement entretenu par l'opérateur pour qu'il reste opérationnel. La maintenance doit être effectuée selon les recommandations du manuel d'instructions du fabricant, soit par l'opérateur lui-même, soit par le fabricant ou une personne sous sa responsabilité.

2 - Obligations de signalétique

Les propriétaires d'ERP sont désormais tenus d'apposer une étiquette conforme à un modèle spécifique sur, ou à proximité de, leurs appareils DAE depuis le 1er janvier 2020. Les étiquettes ne doivent pas recouvrir le DAE afin que ses voyants soient toujours facilement visibles. Ces étiquettes existent pour que les gens sachent qui est responsable de l'appareil au cas où il aurait besoin d'entretien ou s'il y a un accident. L'opérateur peut ajouter à cette étiquette toutes les informations qu'il juge utiles, comme le numéro de série, la version du logiciel ou le nom du responsable de la maintenance. Il peut également ajouter un code QR à l'étiquette afin de faciliter la gestion du DEA et le signalement des dysfonctionnements.

3 - Obligation de déclaration

Afin de maintenir la base de données nationale des DEA et de garantir que tous les citoyens et les services médicaux d'urgence ont accès à ces appareils qui sauvent des vies, tous les opérateurs de DEA sont tenus de signaler l'emplacement et l'accessibilité de leurs appareils.