Conditions générales de Vente Matériel Médical - Médic Affaires

Objet :

Les présentes conditions générales de vente détaillent les droits et obligations de la société Hendaye Médical Services SAS ci-après dénommée HMS et de ses clients dans le cadre de la vente et de la location des marchandises suivantes : produits médicaux, matériels liés à cette activité et véhicules aménagés.

Produits :

Les produits proposés à la vente par la société HMS sont ceux figurant sur tous les supports édités par celle-ci. Toutefois, HMS se réserve le droit de modifier sa gamme de produits à tout moment. Il est également entendu que toutes les caractéristiques techniques, photographies ou représentations des produits proposés à la vente n’ont qu’une valeur indicative et ne peuvent en aucun cas être considérées comme contractuelles.

Prix :

Les prix des marchandises vendues sont ceux en vigueur au jour de la prise de commande. Ils sont libellés en euros et calculés hors taxes. Par conséquent, ils seront majorés du taux de TVA et des frais de livraison applicables au jour de la commande. La société HMS s’accorde le droit de modifier ses tarifs à tout moment. Toutefois, elle s’engage à facturer les marchandises commandées aux prix indiqués lors de l’enregistrement de la commande.

Commande :

Une commande n’est réputée acceptée que lorsque la société HMS en a accusé réception et reçu le paiement. En cas d’erreur typographique sur tout type de document commercial, d’erreur informatique sur son site Internet, la société HMS se réserve le droit de refuser la commande et en informera l’acheteur dans les plus brefs délais.

Escompte :

Aucun escompte ne sera consenti en cas de paiement anticipé.

Modalités de paiement :

Sauf conditions spécifiques accordées par la société HMS (paiement à échéance), le paiement intégral est dû à la commande. Le règlement pourra être effectué par carte bancaire, chèque, virement ou espèces.

Retard de paiement :

En cas de défaut de paiement total ou partiel des marchandises livrées au jour de la réception et sauf accord préalable de la société HMS, l’acheteur doit verser à la société HMS une pénalité de retard égale à trois fois le taux de l’intérêt légal. En outre, une indemnité forfaitaire pour frais de recouvrement, d’un montant de QUARANTE (40) Euro sera due, de plein droit et sans notification préalable, en cas de retard de paiement. La société HMS se réserve le droit de demander à l’acheteur, une indemnisation complémentaire si les frais de recouvrement effectivement engagés dépassaient ce montant, sur présentation des justificatifs.

Livraison :

Sauf conditions particulières expresses propres à la vente, la livraison s’effectuera au domicile de l’acheteur à l’adresse mentionnée sur le bon de commande. Il est entendu que les délais de livraison spécifiés dans le devis ou au moment de la commande ne le sont qu’à titre indicatif et le non-respect de ceux-ci n’engage en rien la responsabilité de la société HMS. En cas de livraisons multiples pour une même commande, les frais de livraison ne seront facturés qu’une seule fois. Pour la France Métropolitaine et la Corse, le barème des frais de livraison est défini de la manière suivante :

• Commande supérieure à 99 Euro TTC: Franco de port
• Commande inférieure au franco: 5.90 Euro TTC.

Pour une autre destination (DOM-TOM OU Export), les frais de transports seront fixés sur pro-forma après étude du volume, du poids et de l’adresse de destination du colis.

Garantie :

HMS distribue des produits et matériel médical conforme à la norme UE applicable, ainsi qu'au reglement UE 2017/745 relatif aux dispistifs médicaux.

La garantie légale et le service aprés vente sous la responsabilité du fabricant du matériel défectueux s’applique à compter du jour ou les marchandises atteignent l’adresse de destination. La société HMS ne pourra être tenue pour responsable des dommages aux biens ou aux personnes ainsi qu’à un éventuel manque à gagner pouvant résulter de l’utilisation et du fonctionnement des marchandises. Sauf accord de la société HMS, les frais de retour des marchandises restent à la charge de l’acheteur. Transfert des risques Dès l’enlèvement des marchandises par les transporteurs au sein des magasins de la société HMS, les risques et la responsabilité sont transférés à l’acheteur pour toutes les ventes et ce même en cas de livraison franco.

Cas particuliers pour l’achat de certains dispositifs médicaux :

Lors d’achat d’un dispositif médical, les dispositions de l’article R5212-25 du Code de la Santé Publique s’applique : « L'exploitant veille à la mise en œuvre de la maintenance et des contrôles de qualité prévus pour les dispositifs médicaux qu'il exploite. La maintenance est réalisée soit par le fabricant ou sous sa responsabilité, soit par un fournisseur de tierce maintenance, soit par l'exploitant lui-même. »

Pour cela, HMS rappelle l’obligation en référence et propose la possibilité d’une installation, et/ou maintenance annuelle. Afin de tracer la matériovigilance, HMS livre gratuitement un registre de suivi de maintenance, avec les défibrillateurs automatiques externes.

En l’absence de manifestation du client ou de refus, ce dernier s’engage à assurer lui-même l’installation et/ou la matériovigilance incluant la maintenance de l’appareil, sans pouvoir prétendre en un défaut d’information en matière de responsabilité.

Réclamations :

En signant le bordereau de livraison, le client accepte les produits livrés. Il est de la responsabilité du client et/ou du réceptionnaire d’effectuer toutes vérifications et de faire toutes réserves à l’arrivée du colis et d’exercer, le cas échéant, tous recours contre le transporteur. A la réception des marchandises, le client doit immédiatement vérifier leur état et leur conformité par rapport au contrat de vente. Toutes réclamations relatives à un défaut des marchandises livrées, à une inexactitude dans les quantités ou à une référence erronée par rapport à la commande confirmée par la société HMS, doivent être formulées par écrit dans un délai de 4 jours à réception des marchandises à défaut de quoi le droit de réclamation cessera d’être acquis. Tout retour de marchandises nécessite l’accord préalable du vendeur.

Réserve de propriété :

Les marchandises restent la propriété de la société HMS jusqu’au paiement intégral de leur prix en principal et en intérêts. L’acheteur en deviendra responsable dès leur remise matérielle, le transfert en possession entraînant celui des risques. A défaut de paiement à l’échéance convenue, la société HMS pourra reprendre les marchandises, la vente pourra être résolue de plein droit et les acomptes déjà versés lui seront acquis en contrepartie de la jouissance des marchandises dont aura bénéficié l’acheteur.

Droit de Rétractation :

L’Acheteur professionnel dispose d’un délai de quatorze jours francs à compter de la date de réception, pour retourner à ses frais, les produits commandés, pour remboursement (hors frais d’acheminement). Les produits doivent impérativement être retournés à la société HMS dans un parfait état de revente, dans leur état d’origine, dûment scellés, et accompagnés de la facture correspondante à l’achat. Tout produit abîmé, endommagé ou dont l’emballage d’origine aura été détérioré, ne sera ni remboursé ni échangé. Tout remboursement à la charge de la société HMS sera effectué par le moyen de paiement utilisé.

Protection des données personnelles :

Afin de répondre des dispositions du Reglement Général de Protection des Données (RGPD UE 2016/679) et assurer la protection des données collectées auprés de ses clients, HMS s'est attaché d'un Délégué à la Protection des Données, joignable par email: dpo-medicaffaires@institutprh.fr ou courrier: DPO Institut PRH 17 avenue d'Aquitaine 33380 MARCHEPRIME.

HMS collecte vos données d'entreprise, nom, prénom, adresse postale, mail et IP ainsi que vos données bancaires, afin de réaliser le traitement contractuel de votre commande, le suivi client et un retour statistique de consultation du site dans l'interêt légitime de HMS.

Le données de traitement comptable sont conservées 10 ans, de suivi client 3 ans et de statistiques de consultation 13 mois.

Aucune donnée ne transite hors UE et demeure à un usage interne.

L'acheteur professionnel dispose d'un droit d'information sur le traitement des données, et ainsi peut solliciter l'effacement, la rectification, la mise à jour de ses données, ainsi qu'une limitation ou opposition à un traitement, dans la limite du cadre légal, auprés du Délégué.

Toute Les données nominatives fournies par le client ne sont pas diffusées à des tiers, à l’exception de la société HMS pour la sécurisation et l’assurance des paiements.

La politique de confidentialité et les mentions légales de HMS sont consultables sur le site www.medicaffaires.com.

L'acheteur peut consulter le site de la CNIL pour de plus amples informations.

Juridiction et litiges :

Les informations contractuelles sont présentées en langue française et les produits proposés à la vente sont conformes à la réglementation européenne. Le cas échéant, il appartient au client étranger de vérifier les possibilités d’utilisation du produit dans le pays de destination. La société HMS ne saurait être engagée en cas de non-respect de la réglementation d’un pays étranger.

Tous les différents relatifs à la formation, l’exécution et la cessation des obligations contractuelles entre les parties seront résolus par un médiateur professionnel en saisissant SAS Institut PRH 17 avenue d'Aquitaine 33380 MARCHEPRIME (https://institutprh.fr), à défaut d'un règlement à l’amiable le litige sera soumis à la juridiction du Tribunal de Commerce de Bayonne (64) ce qui est expressément accepté par l’acheteur.

Assurance et responsabilité civile :

La responsabilité Civile liée à l'activité de Hendaye Medical Services est garantie au travers du contrat GAN Omnipro n° 131 505 838 - GAN 8-10 rue d'Astorg 75008 PARIS

Le site Internet est la propriété de MEDICAFFAIRES - HENDAYE MEDICAL SERVICES

• Dénomination sociale : HENDAYE MEDICAL SERVICES
• Forme juridique :SAS au capital de 7500 euros
• RCS BAYONNE SIRET N° 795 233 238 00018
• N° TVA Intracommunautaire: FR 52 795 233 238
• Code NAF / APE: 4646Z
• Siège social : Rue de l’ Industrie, ZI des joncaux, Batiment Bidassoa , Lot N° 11 - 64700 HENDAYE
• Nationalité : France
• Responsable de la publication du site Internet : Monsieur Stéphane Miremont.
• Contact : contact@medicaffaires.fr - Tél. :0559593416

Objet :

Les présentes conditions générales de vente détaillent les droits et obligations de la société Hendaye Médical Services SAS ci-après dénommée HMS et de ses clients particuliers dans le cadre de la vente et de la location des marchandises suivantes : produits médicaux, matériels liés à cette activité et véhicules aménagés.

Produits :

Les produits proposés à la vente par la société HMS sont ceux figurant sur tous les supports édités par celle-ci. Toutefois, HMS se réserve le droit de modifier sa gamme de produits à tout moment. Il est également entendu que toutes les caractéristiques techniques, photographies ou représentations des produits proposés à la vente n’ont qu’une valeur indicative et ne peuvent en aucun cas être considérées comme contractuelles.

Seuls les produits non mentionnés "usage exclusif" ou "reservé à un usage professionnel" sont commercialisables auprés des acheteurs particuliers.

Prix :

Les prix des marchandises vendues sont ceux en vigueur au jour de la prise de commande. Ils sont libellés en euros et calculés Toutes Taxes Comprises. Par conséquent, ils seront majorés des frais de livraison applicables au jour de la commande. La société HMS s’accorde le droit de modifier ses tarifs à tout moment. Toutefois, elle s’engage à facturer les marchandises commandées aux prix indiqués lors de l’enregistrement de la commande.

Commande :

Une commande n’est réputée acceptée que lorsque la société HMS en a accusé réception et reçu le paiement. En cas d’erreur typographique sur tout type de document commercial, d’erreur informatique sur son site Internet, la société HMS se réserve le droit de refuser la commande et en informera l’acheteur dans les plus brefs délais.

Escompte :

Aucun escompte ne sera consenti en cas de paiement anticipé.

Modalités de paiement :

Sauf conditions spécifiques accordées par la société HMS (paiement à échéance), le paiement intégral est dû à la commande. Le règlement pourra être effectué par carte bancaire, chèque, virement ou espèces.

Retard de paiement :

En cas de défaut de paiement total ou partiel des marchandises livrées au jour de la réception et sauf accord préalable de la société HMS, l’acheteur doit verser à la société HMS une pénalité de retard égale à trois fois le taux de l’intérêt légal. En outre, une indemnité forfaitaire pour frais de recouvrement, d’un montant de QUARANTE (40) Euro sera due, de plein droit et sans notification préalable, en cas de retard de paiement. La société HMS se réserve le droit de demander à l’acheteur, une indemnisation complémentaire si les frais de recouvrement effectivement engagés dépassaient ce montant, sur présentation des justificatifs.

Livraison :

Sauf conditions particulières expresses propres à la vente, la livraison s’effectuera au domicile de l’acheteur à l’adresse mentionnée sur le bon de commande. Il est entendu que les délais de livraison spécifiés dans le devis ou au moment de la commande ne le sont qu’à titre indicatif et le non-respect de ceux-ci n’engage en rien la responsabilité de la société HMS. En cas de livraisons multiples pour une même commande, les frais de livraison ne seront facturés qu’une seule fois. Pour la France Métropolitaine et la Corse, le barème des frais de livraison est défini de la manière suivante :

• Commande supérieure à 99 Euro TTC: Franco de port
• Commande inférieure au franco: 5.90 Euro TTC.

Pour une autre destination (DOM-TOM OU Export), les frais de transports seront fixés sur pro-forma après étude du volume, du poids et de l’adresse de destination du colis.

Garantie :

HMS distribue des produits et matériel médical conforme à la norme UE applicable, ainsi qu'au reglement UE 2017/745 relatif aux dispistifs médicaux.

La garantie légale et le service aprés vente sous la responsabilité du fabricant du matériel défectueux s’applique à compter du jour ou les marchandises atteignent l’adresse de destination. La société HMS ne pourra être tenue pour responsable des dommages aux biens ou aux personnes ainsi qu’à un éventuel manque à gagner pouvant résulter de l’utilisation et du fonctionnement des marchandises. Sauf accord de la société HMS, les frais de retour des marchandises restent à la charge de l’acheteur. Transfert des risques Dès l’enlèvement des marchandises par les transporteurs au sein des magasins de la société HMS, les risques et la responsabilité sont transférés à l’acheteur pour toutes les ventes et ce même en cas de livraison franco.

Cas particuliers pour l’achat de certains dispositifs médicaux :

Lors d’achat d’un dispositif médical, les dispositions de l’article R5212-25 du Code de la Santé Publique s’applique : « L'exploitant veille à la mise en œuvre de la maintenance et des contrôles de qualité prévus pour les dispositifs médicaux qu'il exploite. La maintenance est réalisée soit par le fabricant ou sous sa responsabilité, soit par un fournisseur de tierce maintenance, soit par l'exploitant lui-même. »

Pour cela, HMS rappelle l’obligation en référence et propose la possibilité d’une installation, et/ou maintenance annuelle. Afin de tracer la matériovigilance, HMS livre gratuitement un registre de suivi de maintenance, avec les défibrillateurs automatiques externes.

En l’absence de manifestation du client ou de refus, ce dernier s’engage à assurer lui-même l’installation et/ou la matériovigilance incluant la maintenance de l’appareil, sans pouvoir prétendre en un défaut d’information en matière de responsabilité.

Réclamations :

En signant le bordereau de livraison, le client accepte les produits livrés. Hors vices cachés, Il est de la responsabilité du client et/ou du réceptionnaire d’effectuer toutes vérifications et de faire toutes réserves à l’arrivée du colis et d’exercer, le cas échéant, tous recours contre le transporteur. A la réception des marchandises, le client doit immédiatement vérifier leur état et leur conformité par rapport au contrat de vente. Toutes réclamations relatives à un défaut des marchandises livrées, à une inexactitude dans les quantités ou à une référence erronée par rapport à la commande confirmée par la société HMS, doivent être formulées par écrit dans un délai de 4 jours à réception des marchandises à défaut de quoi le droit de réclamation cessera d’être acquis. Tout retour de marchandises nécessite l’accord préalable du vendeur.

Réserve de propriété :

Les marchandises restent la propriété de la société HMS jusqu’au paiement intégral de leur prix en principal et en intérêts. L’acheteur en deviendra responsable dès leur remise matérielle, le transfert en possession entraînant celui des risques. A défaut de paiement à l’échéance convenue, la société HMS pourra reprendre les marchandises, la vente pourra être résolue de plein droit et les acomptes déjà versés lui seront acquis en contrepartie de la jouissance des marchandises dont aura bénéficié l’acheteur.

Droit de Rétractation :

Conformément à l'article L121-20 du code de la consommation, l’Acheteur dispose d’un délai de quatorze jours francs à compter de la date de réception, pour retourner gratuitement, les produits commandés, pour remboursement (hors frais d’acheminement). Les produits doivent impérativement être retournés à la société HMS dans un parfait état de revente, dans leur état d’origine, dûment scellés, et accompagnés de la facture correspondante à l’achat. Tout produit abîmé, endommagé ou dont l’emballage d’origine aura été détérioré, ne sera ni remboursé ni échangé. Tout remboursement à la charge de la société HMS sera effectué par le moyen de paiement utilisé.

Conformément à l'alinéa 5 des dispositions de l'article L221-28 du Code de la consommation, le droit de rétractation ne peut être exercé pour les contrats de fourniture de biens qui ont été déscellés par le consommateur aprés la livraison et qui ne peuvent être renvoyés pour des raisons d'hygiène ou de protection de la santé.

Protection des données personnelles :

Afin de répondre des dispositions du Reglement Général de Protection des Données (RGPD UE 2016/679) et assurer la protection des données collectées auprés de ses clients, HMS s'est attaché d'un Délégué à la Protection des Données, joignable par email: dpo-medicaffaires@institutprh.fr ou courrier: DPO Institut PRH 17 avenue d'Aquitaine 33380 MARCHEPRIME.

HMS collecte vos données nom, prénom, adresse postale, mail et IP ainsi que vos données bancaires, afin de réaliser le traitement contractuel de votre commande, le suivi client et un retour statistique de consultation du site dans l'interêt légitime de HMS.

Le données de traitement comptable sont conservées 10 ans, de suivi client 3 ans et de statistiques de consultation 13 mois.

Aucune donnée ne transite hors UE et ne sont pas diffusées à des tiers, à l’exception de la société HMS pour la sécurisation et l’assurance des paiements.

L'acheteur professionnel dispose d'un droit d'information sur le traitement des données, et ainsi peut solliciter l'effacement, la rectification, la mise à jour de ses données, ainsi qu'une limitation ou opposition à un traitement, dans la limite du cadre légal, auprés du Délégué.

La politique de confidentialité et les mentions légales de HMS sont consultables sur le site www.medicaffaires.com.

L'acheteur peut consulter le site de la CNIL pour de plus amples informations.

Juridiction et litiges :

Les informations contractuelles sont présentées en langue française et les produits proposés à la vente sont conformes à la réglementation européenne. Le cas échéant, il appartient au client étranger de vérifier les possibilités d’utilisation du produit dans le pays de destination. La société HMS ne saurait être engagée en cas de non-respect de la réglementation d’un pays étranger.

Tous les différents relatifs à la formation, l’exécution et la cessation des obligations contractuelles entre les parties seront résolus par un médiateur professionnel en saisissant SAS Institut PRH 17 avenue d'Aquitaine 33380 MARCHEPRIME (https://institutprh.fr), à défaut d'un règlement à l’amiable le litige sera soumis à la juridiction du Tribunal de Commerce de Bayonne (64) ce qui est expressément accepté par l’acheteur.

Assurance et responsabilité civile :

La responsabilité Civile liée à l'activité de Hendaye Medical Services est garantie au travers du contrat GAN Omnipro n° 131 505 838 - GAN 8-10 rue d'Astorg 75008 PARIS

Le site Internet est la propriété de MEDICAFFAIRES - HENDAYE MEDICAL SERVICES

• Dénomination sociale : HENDAYE MEDICAL SERVICES
• Forme juridique :SAS au capital de 10000 euros
• RCS BAYONNE SIRET N° 795 233 238 00018
• N° TVA Intracommunautaire: FR 52 795 233 238
• Code NAF / APE: 4646Z
• Siège social : Rue de l’ Industrie, ZI des joncaux, Batiment Bidassoa , Lot N° 11 - 64700 HENDAYE
• Nationalité : France
• Responsable de la publication du site Internet : Monsieur Stéphane Miremont.
• Contact : contact@medicaffaires.fr - Tél. :0559593416