PromotionsDepuis 2020, la réglementation française impose la présence d'un défibrillateur automatisé externe (DAE) dans de nombreux établissements recevant du public. Quels ERP sont concernés, quelles sont les obligations de maintenance et de signalisation ? On vous explique le cadre légal avec Medicaffaires, votre spécialiste en matériel médical depuis 2013.
L'essentiel à retenir
- ✓Le décret du 19 décembre 2018 rend le DAE obligatoire dans les ERP de catégories 1 à 3 depuis 2020.
- ✓Les ERP de catégorie 4 sont concernés depuis 2021, certains de catégorie 5 depuis 2022.
- ✓Tout DAE doit être déclaré sur le portail Géo'DAE du Ministère de la Santé.
- ✓Une maintenance annuelle est obligatoire (électrodes, batterie).
- ✓Une signalétique réglementaire doit signaler son emplacement.
Quels établissements sont concernés ?
L'obligation s'est étendue progressivement à différentes catégories d'ERP entre 2020 et 2022.
ERP catégories 1 à 3
Depuis le 1er janvier 2020 : structures d'hébergement pour personnes âgées, salles de spectacles, magasins de plus de 300 personnes.
ERP catégorie 4
Depuis le 1er janvier 2021 : tout ERP recevant moins de 300 personnes mais classé selon les seuils par activité.
ERP catégorie 5 (certains)
Depuis le 1er janvier 2022 : structures spécifiques (gares, refuges de montagne, établissements sportifs clos).
Quelles sont les obligations associées ?
La présence d'un DAE s'accompagne de plusieurs obligations administratives et techniques à respecter sous peine de sanctions.
Déclaration sur Géo'DAE
Tout DAE doit être déclaré sur le portail national Géo'DAE (geodae.sante.gouv.fr) avec ses coordonnées GPS exactes.
Signalétique conforme
Pictogramme normalisé visible depuis l'entrée du bâtiment, indication de la position exacte. Idéalement signalétique lumineuse pour la nuit.
Maintenance régulière
Vérification mensuelle visuelle (témoin lumineux), contrôle annuel par un professionnel, remplacement des électrodes et de la batterie selon préconisations.
L'avis de l'équipe Medic Affaires
L'oubli le plus fréquent : la déclaration sur Géo'DAE. C'est pourtant cette base qui permet aux régulateurs du SAMU de localiser le DAE le plus proche en cas d'arrêt cardiaque.
Quel modèle choisir pour son ERP ?
Trois critères principaux orientent le choix : la fréquence d'utilisation potentielle, l'environnement et le budget.
DAE compact
Idéal pour les petits ERP, copropriétés, petits commerces. Léger, simple, écran LED, instructions vocales claires.
DAE polyvalent
Pour ERP moyens et entreprises. Robuste, adapté aux conditions ambiantes, instructions visuelles + vocales.
DAE haut de gamme
Grand ERP, équipements sportifs, gares : connexion internet pour suivi à distance, notifications maintenance automatiques.
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Le conseil de l'équipe : Pour 80 % des ERP, le HeartStart HS1 est un excellent choix : éprouvé, fiable, électrodes simples à mettre en place. Pensez à acheter le contrat de maintenance pour respecter l'obligation annuelle.
Questions fréquentes
Mon entreprise est-elle obligée d'avoir un DAE ?+
Si elle accueille du public en tant qu'ERP de catégorie 1 à 4 (et certains de catégorie 5), oui. Pour un simple bureau (code du travail), c'est fortement recommandé mais non obligatoire.
Combien coûte un DAE et sa maintenance ?+
Comptez 1 100 à 1 800 € pour l'achat d'un DAE de qualité, plus 100 à 250 €/an pour la maintenance et le remplacement des consommables.
Qui peut utiliser un DAE en France ?+
Tout citoyen, sans formation préalable. Le décret n° 2007-705 du 4 mai 2007 autorise toute personne à utiliser un DAE. Les appareils sont conçus pour guider l'utilisateur étape par étape par instructions vocales.
Que faire si mon DAE n'a jamais servi ?+
C'est normal et souhaitable. Maintenez-le opérationnel : vérification mensuelle, maintenance annuelle, remplacement des consommables périmés.
Quelle est la sanction en cas de non-respect ?+
Le décret prévoit une amende de 4ème classe (jusqu'à 750 €). Le risque principal est juridique : un défaut de DAE peut être retenu comme défaut de mise en sécurité en cas de décès.
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